Le dispositif Natura 2000 dispose de plusieurs outils financiers ou non pour aider dans la mise en œuvre des objectifs de conservation du bon état de conservation des habitats et espèces.
Les contrats et les MAEC
Il existe quatre catégories de contrats selon le bénéficiaire concerné, la nature des parcelles et celle des habitats concernés :
- les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) pour les agriculteurs inscrits à la PAC
- les contrats Natura 2000 forestiers et « ni-ni » c’est-à-dire ni agricoles ni forestiers
- les contrats Natura 2000 marins (le site n’est pas concerné par ce dernier type de contrat).
Le contrat Natura 2000 est signé pour 5 ans entre le préfet, la Région et le titulaire de droits réels ou personnels. Il définit les actions à mettre en œuvre conformément au DOCOB ainsi que la nature et les modalités de versement des aides. Les actions pour lesquelles s’engagent les pétitionnaires doivent être à vocation non productive. La rémunération du contractant est co-financée par l’État français, l’Union européenne, et éventuellement d’autres structures (Agences de l’Eau…).
Sur le site, les deux Groupements Pastoraux qui utilisent les alpages pour l'estive ont contractualisé des MAEC. Celles ci-sont détaillées dans un Plan de Gestion Eco-Pastoral.
La charte
La charte Natura 2000 d’un site est un outil d’adhésion aux objectifs de conservation des habitats naturels et des espèces poursuivis sur le site et définis dans le DOCOB. Elle contient des engagements de gestion courante et durable des terrains respectueuses des habitats naturels et des espèces.
Toute personne physique ou morale, publique ou privée, titulaire de droits réels ou personnels sur des terrains inclus dans le site peut adhérer à la charte Natura 2000 du site. L’adhérent s’engage pour une durée de 5 ans.
L’adhésion à la charte Natura 2000 du site n’implique pas le versement d’une contrepartie financière. Cependant, elle ouvre droit au bénéfice de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et permet également d’accéder à certaines aides publiques.
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Les évaluations des incidences
La démarche Natura 2000 n’exclut pas la mise en œuvre de projets d’aménagements ou la réalisation d’activités humaines dans les sites Natura 2000, sous réserve qu’ils soient compatibles avec les objectifs de conservation des habitats et des espèces.
L’évaluation des incidences a pour but de déterminer si le projet peut avoir un impact significatif sur les habitats, les espèces végétales et les espèces animales ayant justifié la désignation du site Natura 2000. Si tel est le cas, l’autorité décisionnaire peut s’opposer au projet. Seuls les projets qui n’ont pas d’impact significatif peuvent être autorisés.
Les activités soumises à évaluation d’incidences sont inscrites sur des listes nationales et locales, susceptibles d’avoir un impact significatif sur un site Natura 2000. Chaque porteur de projet peut ainsi savoir s’il est ou non concerné par l’évaluation des incidences Natura 2000.
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